CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée « client ») via le site internet www.puzzlesaparte.fr et d’autre part la société Les Editions Aparté SARL (dont le nom commercial est Aparté), au capital de 1 000 euros dont le siège est situé 3 rue de la Libération 17230 Andilly, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 918 814 757. Ces conditions concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

2. Commande

Le client peut commander via le site www.puzzlesaparte.fr

La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.puzzlesaparte.fr à la date de la validation de la commande.

La commande s’effectue selon la procédure suivante :
1. Le client sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier » ou « commander ».
2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le client devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes achats » ou « commander ».
3. Lorsque les achats sont terminés, le client doit cliquer sur le bouton « valider la commande » qui le redirigera vers la page « paiement ». Le client aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
4. Pour finaliser sa commande, le client doit être connecté à son compte client afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison.
5. Sur la page « paiement », le client doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.
6. Si le client ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « commander ». À ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du paiement, un mail de confirmation de commande sera envoyé au client.

3. Disponibilité des produits

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Aparté s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Aparté s’engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée pour le(s) article(s) concerné(s) et le montant correspondant remboursé via le moyen de paiement ayant servi lors l’achat.

4. Prix et factures

L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.

Aparté se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis.

Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété d’Aparté jusqu’à complet encaissement du prix.

Le prix sera payable en totalité en une seule fois.

Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Mes commandes » du compte client.

5. Livraison en France

5.1 – ZONES DE LIVRAISON

La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.

5.2 – MODES DE LIVRAISON

Relais colis
Le colis est déposé au Relais colis choisi par le client au moment de la commande. Le client sera informé par mail de l’arrivée de son colis au Relais colis. Pour venir le retirer, le client dispose de 7 jours ouvrés depuis l’arrivée de son colis. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

Relais Pickup
Le colis est déposé au point de retrait choisi par le client au moment de la commande. Le client sera informé par mail de l’arrivée de son colis au point de retrait. Pour venir le retirer, le client dispose de 10 jours ouvrés depuis l’arrivée de son colis s’il a choisi un bureau de poste ou un relais Pickup comme point de retrait, et d’un délai de 3 jours ouvrés s’il a choisi une consigne automatique Pickup. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

Colissimo – Livraison à domicile
Le colis est remis en mains propres au client ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du client dans le bureau de poste ou point relais Colissimo le plus proche. Le client dispose ainsi de 10 jours ouvrés depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

5.3 – DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

Aparté traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. À certaines périodes (notamment en période de noël), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

Il faut ajouter à ce délai les délais de transport propre à chaque transporteur et indépendant de notre volonté.

Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 30 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Dans tous les cas, le client reçoit automatiquement un mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du client, par le service des postes ou par le transporteur.

6. Délais et livraison à l’international

6.1 – Modes de livraisoN

La Poste International
Les colis sont livrés par les services de La Poste International à l’adresse indiquée lors de la commande. À ce titre, Aparté n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Le colis est remis en mains propres au client ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du client dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le client dispose ainsi de 10 jours ouvrés depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

6.2 – Délais et frais de livraisoN

Aparté traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. À certaines périodes (notamment en période de Noël), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste International.

Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 30 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Dans tous les cas, le client reçoit automatiquement un mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du client, par le service des postes ou par le transporteur.

Hors de l’Union Européenne, des frais de douanes sont susceptibles d’être appliqués et sont à la charge du client.

7. Paiement et sécurisation

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard). La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le client doit saisir le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Le compte bancaire du client sera débité au moment de la prise de commande.

Aparté met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.puzzlesaparte.fr. À ce titre, le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du client grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.

8. Droit et rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit notifier à Aparté sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :
Soit par mail à l’adresse suivante : serviceclient@puzzlesaparte.fr
Soit par courrier à l’adresse suivante :
Les Editions Aparté
Service Client
3 rue de la Libération
17230 ANDILLY

Le client recevra ensuite par mail accusant réception de sa demande et expliquant la procédure à suivre pour le retour du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les éventuels frais de livraison seront remboursés au client à réception du colis ou de la justification par le client d’une preuve d’expédition du ou des articles. Les frais engagés pour le retour du ou des produits seront à la charge du client.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle Aparté aura été informé par le client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant réception par Aparté du ou des articles objets de la rétractation du client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le client convient avec Aparté d’un moyen différent. Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.

Exception au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’articles lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.  Les produits dont la boîte a été ouverte ne pourront pas être retournés.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.puzzlesaparte.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Les Éditions Aparté SARL.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Les Éditions Aparté SARL, est strictement interdite.

10. Responsabilité

Aparté n’a, pour toutes les étapes d’accès au site et du processus de commande qu’une obligation de moyen. La responsabilité d’Aparté ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, Aparté ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

11. Garanties légales

11.1 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachéS

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externes ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit.

– Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

– Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est Les Éditions Aparté SARL dont le siège est situé 3 rue de la Libération 17230 Andilly. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

11.2 – Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformeS

Le client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à Les Éditions Aparté, Service client, 3 rue de la Libération 17230 Andilly. Préalablement à ce retour, le client doit impérativement faire une demande de retour par mail à l’adresse suivante : serviceclient@puzzlesaparte.fr

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Aparté, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Aparté remboursera au client le prix du ou des articles concernés, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi. Ceci est applicable uniquement pour les produits achetés sur le site www.puzzlesaparte.fr

12. Données personnelles

12.1 – CADRE REGLEMENTAIRE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), Aparté traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données client et données prospect.

12.2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DPO

Le responsable de traitement est la société Les Éditions Aparté SARL dont le siège social est situé au 3 rue de la Libération 17230 Andilly, et le délégué à la Protection des données est Maxime Vachon dont le mail est dpo@puzzlesaparte.fr

12.3 – TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES

Les données client et prospect collectées par Aparté peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse mail, date de naissance, adresse postale, adresse de livraison et numéro de téléphone. Aparté se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client ou prospect sur le site www.puzzlesaparte.fr

12.4 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Ces données client et prospect sont collectées dans le cadre des activités d’Aparté de vente de puzzles et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de segmentation, prospection, fidélisation et communication par mail ou SMS.

12.5 – DESTINATAIRES

Les destinataires des données sont les services client, marketing et e-commerce d’Aparté, ainsi que le prestataire de paiement : Stripe, l’hébergeur du site www.puzzlesaparte.fr : o2switch, et nos prestataires de transport : Relais Colis et Colissimo, pour assurer la livraison des commandes clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.

12.6 – CONSERVATION

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Aparté s’engage à supprimer ou archiver les données client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.

Font exception, les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

12.7 – DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Le client ou prospect dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à :
– par mail : dpo@puzzlesaparte.fr
– par courrier : Les Éditions Aparté, 3 rue de la Libération 17230 Andilly

D’autre part, le client ou prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.puzzlesaparte.fr

Enfin, tout client ou prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

12.8 – LICÉITÉ DES TRAITEMENTS

Fournir des données clients est nécessaire pour un achat sur le site www.puzzlesaparte.fr, en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, le traitement des données par Aparté peut répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, Aparté et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Pour les commandes effectuées sur le site, le client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Aparté.

15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Aparté et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

17. Eco-participation

La société Les Éditions Aparté SARL contribue au financement du recyclage des articles qu’il produit en versant une contribution à l’éco-organisme Ecomaison.

L’identifiant unique (IDU) FR358045_12UWRD attribué par l’ADEME, atteste de l’enregistrement de la société Les Éditions Aparté SARL au registre pour la filière Jouets, en application de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre de la filière Jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme Ecomaison.

18. Coordonnées

Les Éditions Aparté SARL
3 rue de la libération 17230 Andilly
SARL au capital de 1 000 €
RCS La Rochelle 918 814 757

Responsable de la publication : Maxime Vachon

Pour toutes demandes d’informations complémentaires, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@puzzlesaparte.fr